Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement de 266 626 593,19 EUR, au 3 octobre 2002, au fonds de solidarité vieillesse.
Arrêté du 24 septembre 2002
Article 1
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Article 1
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement de 266 626 593,19 EUR, au 3 octobre 2002, au fonds de solidarité vieillesse.
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