JORF n°232 du 4 octobre 2002

Article 7

Article 7

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.