JORF n°240 du 16 octobre 2001

Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 211-6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, est requis pour la délivrance du certificat de capacité pour l'exercice d'activités de dressage de chiens au mordant l'un des diplômes, titres ou certificats suivants :


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Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 211-6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, est requis pour la délivrance du certificat de capacité pour l'exercice d'activités de dressage de chiens au mordant l'un des diplômes, titres ou certificats suivants :