Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom et niveau de responsabilité du responsable chargé de la sûreté au sein de l'entreprise ou organisme sollicitant l'agrément, nom commercial et adresse de l'entreprise ou organisme sollicitant l'agrément, numéro de l'agrément délivré en qualité d'expéditeur connu.