JORF n°231 du 5 octobre 2001

Art. 7. - L'arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis du ministère de l'environnement est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis du ministère de l'environnement est abrogé.