JORF n°231 du 5 octobre 2001

Art. 6. - Concernant les appels d'offres sur performances, la commission est complétée par trois personnalités au moins désignées en début de procédure par le président en raison de leurs compétences dans la matière faisant l'objet du marché.


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Art. 6. - Concernant les appels d'offres sur performances, la commission est complétée par trois personnalités au moins désignées en début de procédure par le président en raison de leurs compétences dans la matière faisant l'objet du marché.