Arrêté du 24 septembre 1998

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 16 février 1976 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

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Abrogé21 octobre 2006

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 21 octobre 2006

L'arrêté du 16 février 1976 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-02-16

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006

En vigueur du dimanche 2 mai 1999 au vendredi 20 octobre 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au samedi 1 mai 1999

Source : Légifrance