JORF n°232 du 7 octobre 1998

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Régis Soulier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Régis Soulier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.