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JORF n°232 du 7 octobre 1998
Arrêté du 24 septembre 1998
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Régis Soulier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Ségolène Royal