JORF n°239 du 15 octobre 1998

Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 28 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret no 90-347 du 28 mai 1990 modifié. »


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Version 1

Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 28 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret no 90-347 du 28 mai 1990 modifié. »