Art. 6. - A la deuxième phrase de l'article 27 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article 226-13 du nouveau code pénal ».
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JORF n°239 du 15 octobre 1998
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Art. 6. - A la deuxième phrase de l'article 27 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article 226-13 du nouveau code pénal ».