Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°236 du 10 octobre 1997
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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.