Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juillet 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif à la constitution d'une réserve qualitative des vins de Grand Roussillon de la récolte de 1996 sont étendues :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation " Grand Roussillon " ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.