JORF n°233 du 7 octobre 1997

Arrêté du 24 septembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu les décrets définissant les vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVDN ;

Vu l'accord conclu le 9 juillet 1997 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juillet 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif à la constitution d'une réserve qualitative des vins de Grand Roussillon de la récolte de 1996 sont étendues :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation " Grand Roussillon " ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins doux naturels, 19, avenue de Bretagne, 66000 Perpignan.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 09-07-1997 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE QUALITATIVE DES VINS DE GRAND ROUSSILLON DE LA RECOLTE DE 1996 SONT ETENDUES:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION "GRAND ROUSSILLON";

AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.

Fait à Paris, le 24 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel