Arrêté du 24 septembre 1996

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'

article 3

du

décret n° 92-453 du 20 mai 1992

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-16cite  Décret 92-453 1992-05-20 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 octobre 1998

En vigueur du samedi 28 septembre 1996 au vendredi 16 octobre 1998

Source : Légifrance