Arrêté du 24 septembre 1996

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités du concours prévu à l'

article 3 du décret du 23 avril 1990

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1990-10-01cite  Décret 90-360 1990-04-23 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 octobre 1998

En vigueur du samedi 28 septembre 1996 au vendredi 16 octobre 1998

Source : Légifrance