En vigueur depuis le 1 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1996
Source : Légifrance