JORF n°243 du 17 octobre 1996

Art. 2. - L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.