Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants : Président : 738,50 F ;
Présidents adjoints : 618,30 F ;
Assesseurs : 497,20 F.
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.