Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l'attribution d'indemnités aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants : Président : 738,50 F ;
Présidents adjoints : 618,30 F ;
Assesseurs : 497,20 F.
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.
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Art. 2. - L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
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LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE NE POURRA DEPASSER LES TAUX SUIVANTS:
PRESIDENT: 738,50FRS,
PRESIDENTS ADJOINTS: 618,30FRS,
ASSESSEURS: 497,20FRS.
LE NOMBRE DES PRESIDENTS ADJOINTS EST LIMITE A 3,CELUI DES ASSESSEURS A 4.
L'ARRETE DU 05-05-1995 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 71441 DU 11-06-1971.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. Taranger
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. Bargas
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq