Article 4
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Arrêté du 17 avril 2019 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°227 du 30 septembre 1992
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1992
Abrogé le vendredi 1 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.