Arrêté du 24 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 octobre 1992 · Abrogé le 1 septembre 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance