Arrêté du 24 septembre 1992

Article 1

Abrogé4 janvier 2007

Créé le 10 octobre 1992

La commission consultative prévue à l'article R. 814-7-3 du code rural, outre les avis prévus au troisième alinéa dudit article, émet un avis préalablement :
  • à la fixation du nombre et à la répartition des places aux concours ;
  • à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes D.P.L.G. ;
  • à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que des conditions de délivrance du diplôme de paysagiste D.P.L.G. ;
  • à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.

Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes D.P.L.G.

Effets de cet article

cite

 Code rural R814-7-3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2007

En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au mercredi 3 janvier 2007