Arrêté du 24 septembre 1992

Article 1

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Article 1

La commission consultative prévue à l'article R. 814-7-3 du code rural, outre les avis prévus au troisième alinéa dudit article, émet un avis préalablement :

à la fixation du nombre et à la répartition des places aux concours ;

à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes D.P.L.G. ;

à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que des conditions de délivrance du diplôme de paysagiste D.P.L.G. ;

à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.

Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes D.P.L.G.

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Abrogé4 janvier 2007

Créé le 10 octobre 1992 · Abrogé le 4 janvier 2007

La commission consultative prévue à l'article R. 814-7-3 du code rural, outre les avis prévus au troisième alinéa dudit article, émet un avis préalablement :

  • à la fixation du nombre et à la répartition des places aux concours ;
  • à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes D.P.L.G. ;
  • à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que des conditions de délivrance du diplôme de paysagiste D.P.L.G. ;
  • à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.

Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes D.P.L.G.

Relations

cite

cite  Code rural R814-7-3

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Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2007

En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au mercredi 3 janvier 2007

Source : Légifrance