Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « article R. 814-7-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « article R. 812-11 du code rural ».
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JORF n°36 du 12 février 1999
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « article R. 814-7-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « article R. 812-11 du code rural ».