JORF n°242 du 16 octobre 1991

Art. 1er. - Le a de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<une vacation="" représentative="" du="" temps="" nécessaire="" à="" l'estimateur="" pour="" établir="" le="" rapport="" prévu="" aux="" articles="" r.="" 226-13="" et="" 226-14="" code="" rural="" (visite="" sur="" les="" lieux,="" discussion="" avec="" réclamant,="" rédaction="" rapport)="" dont="" taux="" hors="" taxe="" la="" valeur="" ajoutée="" ne="" peut="" excéder:="" <<216="" f="" une="" demi-journée;="" <<432="" journée.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Le a de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Une vacation représentative du temps nécessaire à l'estimateur pour établir le rapport prévu aux articles R. 226-13 et R. 226-14 du code rural (visite sur les lieux, discussion avec le réclamant, rédaction du rapport) dont le taux hors taxe sur la valeur ajoutée ne peut excéder:

<<216 F pour une demi-journée;

<<432 F pour une journée.>>