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Arrêté du 24 septembre 1985

du 24 septembre 1985 fixant les montants et répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, pour la campagne 1985-1986

Abrogé24 septembre 1986
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu le règlement n° 1678-85 du 11 juin 1985 du Conseil des communautés européennes fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ;

Vu le décret n° 82-733 du 13 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;

Vu le règlement n° 1497 du 23 mai 1985 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1985-1986 les prix dans le secteur du riz ;

Vu le règlement n° 1678-85 du 11 juin 1985 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu la décision n° 85-329 du 28 juin 1985 de la Commission des communautés européennes fixant pour la campagne 1985-1986 les prix applicables au blé dur ;

Vu le règlement n° 2124-85 du 26 juillet 1985 fixant pour les campagnes de commercialisation 1985-1986 les prix dans le secteur des céréales ;

Vu l'avis du Conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 juillet 1985.

Périmé24 septembre 1986

Créé le 25 septembre 1985 · Périmé le 24 septembre 1986

Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-733 du 23 août 1982 ci-dessus visé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1985-1986 :

9,30 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;

10,20 F par tonne de blé dur ;

9,60 F par tonne de seigle et de triticale ;

6,45 F par tonne d'avoine et de sorgho ;

9,70 F par tonne de riz.

Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe fixé à 1,60 F par tonne sera appliqué aux tonnages dépassant cette quantité.

Ce complément sera porté à 3,15 F par tonne pour les quantités excédant 300 tonnes.

Périmé24 septembre 1986

Créé le 25 septembre 1985 · Périmé le 24 septembre 1986

Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :

  • 51,93 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
  • 32,05 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière ;
  • 16,02 p.

100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.

Périmé24 septembre 1986

Créé le 25 septembre 1985 · Périmé le 24 septembre 1986

Le montant de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-732 du 23 août 1982 ci-dessus visé est fixé pour la campagne 1985-1986 à 3 F par tonne de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs.

Abrogé depuis le mercredi 24 septembre 1986

En vigueur du mercredi 25 septembre 1985 au mardi 23 septembre 1986

Arrêté du 24 septembre 1985
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Article 2
Article 3