JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Article 3

Article 3

L'arrêté du 6 août 2025 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 août 2025 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.