A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1738 du 2 décembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1738 du 2 décembre 2011Art. 2 → Version 2Décret n°2011-1738 du 2 décembre 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-1738 du 2 décembre 2011Art. Annexe → Version 3
- Décret n°2011-1738 du 2 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. Annexe