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Chapitre 4

DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION (DTI)

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Article 34

Abrogation de l'arrêté de délégation financière

JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des marchés et des immobilisations

Résumé Certains ingénieurs peuvent signer des papiers et des marchés jusqu'à 90 000 € pour l'aviation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :

  1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
  2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
  3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT, à :
M. Romain Buffry, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) ;
M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Patrick Darbo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ;
M. David Lehman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle infrastructure télécom et réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA), à compter du 1er novembre 2024 ;
M. Xavier Briol, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle données, plateformes et simulation (DPS) du domaine infrastructure (INFRA) ;
M. Bruno Collard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle capteurs de surveillance (CDS) du domaine communication, navigation surveillance (CNS).

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :

1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;

2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT, à :

M. Romain Buffry, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) ;

M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA) ;

M. Patrick Darbo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ;

M. David Lehman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle infrastructure télécom et réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA), à compter du 1er novembre 2024 ;

M. Xavier Briol, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle données, plateformes et simulation (DPS) du domaine infrastructure (INFRA) ;

M. Bruno Collard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle capteurs de surveillance (CDS) du domaine communication, navigation surveillance (CNS).