JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Article 6

Article 6

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Délégation de signature à M. Bao Nguyen-Huy

Résumé Un ingénieur peut signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Bao Nguyen-Huy, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la huitième sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Bao Nguyen-Huy, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la huitième sous-direction.