Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Création d'un service territorial éducatif à Annecy)Création d'un service territorial éducatif à AnnecyUn nouveau service à Annecy aide les jeunes en difficulté et leurs familles, avec des activités et une collaboration avec les tribunaux. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension d'un service éducatif en Haute-Savoie)Extension d'un service éducatif en Haute-SavoieUn service éducatif en Haute-Savoie obtient l'autorisation de s'étendre pour aider les juges et soutenir les jeunes. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 (Extension d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Annecy)Extension d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à AnnecyUn arrêté du 20 octobre 2015 étend un service d'aide aux jeunes en difficulté à Annecy avec deux nouvelles unités pour les accompagner. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2016 (Modification d'un service éducatif pour la protection des jeunes)Modification d'un service éducatif pour la protection des jeunesUn arrêté modifie un service éducatif pour les jeunes en danger en ajoutant une nouvelle unité et en ajustant les âges des enfants accueillis. portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 (Extension d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Annecy)Extension d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à AnnecyUn arrêté du 20 octobre 2015 étend un service d'aide aux jeunes en difficulté à Annecy avec deux nouvelles unités pour les accompagner. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un STEMOI à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand (74) ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 19 juin 2023 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie,
Considérant la réorganisation suivante du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire, dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy » (rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Ville-la-Grand » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny » au service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire, dénommé « STEMO Arve Léman Ville-la-Grand », nouvellement créé),
Arrête :