Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un STEMOI à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand (74) ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 19 juin 2023 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie,
Considérant la réorganisation suivante du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire, dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy » (rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Ville-la-Grand » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny » au service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire, dénommé « STEMO Arve Léman Ville-la-Grand », nouvellement créé),
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Arve Léman Ville-la-Grand », sis 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand.
1 version
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Ville-la-Grand », sise 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny », sise « la Tour Europa », PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
1 version
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Arve Léman Ville-la-Grand » assure les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 janvier 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcés par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
1 version
9 cités
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand