Arrêté du 24 octobre 2023

Article 7

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Article 7

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Estimation des quotas d'anguilles).

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En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Fermeture de la pêche des anguilles pour repeuplement

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être interdite pour protéger la population d'anguilles.

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Estimation des quotas d'anguilles).

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En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

Source : Légifrance