Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera applicable à partir du 1er novembre 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2023.
1 version