En vigueur depuis le 28 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation et report des dépassements et reliquats de quotas de pêche
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.