Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence le 1er janvier 2023 et sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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