Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à la Caisse des dépôts et consignations selon certaines limites et utilisent les versions des règlements en vigueur à la date de publication.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations susvisé ;
2° Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable à la date de publication du présent arrêté.
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