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Arrêté du 24 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2022 met à jour les règles de la Caisse des dépôts et consignations pour les adapter aux dernières versions des règlements, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-15-1 (Règles spécifiques pour la Caisse des dépôts et consignations), L. 518-15-2 (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts), R. 518-30-1 (Règles pour la Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 189 (Application de règles européennes sur la liquidité à la Caisse des dépôts) et 196 (Dates d'application des modifications du règlement sur la liquidité) ;

Vu l'arrêté du 14 août 2020 (Règles de gestion et de contrôle pour la Caisse des dépôts) pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des dispositions du présent arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent à la Caisse des dépôts et consignations et utilisent les versions les plus récentes des règlements.

Pour l'application du présent arrêté :
1° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations susvisé ;
2° Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable à la date de publication du présent arrêté.

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Modification de l'arrêté sur la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2022 modifie l'arrêté du 14 août 2020 concernant la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 14 août 2020

Résumé. Cet article met à jour des règles d'un autre arrêté pour les rendre conformes aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre au vigueur au 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur du Trésor doit suivre cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 24 octobre 2022
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Article 4
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