JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-15-1, L. 518-15-2, R. 518-30-1 ;

Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 189 et 196 ;

Vu l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du présent arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté s'appliquent à la Caisse des dépôts et consignations et utilisent les versions les plus récentes des règlements.

Pour l'application du présent arrêté :
1° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations susvisé ;
2° Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable à la date de publication du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 14 août 2020

Résumé Les règles de l'article 2 de l'arrêté du 2020 sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 août 2020 > > Art. 2 > >

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4 cités

Article 3

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Modification de l'arrêté du 14 août 2020

Résumé Cet article met à jour des règles d'un autre arrêté pour les rendre conformes aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 août 2020 > > Art. 2 > >

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5 cités

Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est valable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre au vigueur au 1er janvier 2023.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur du Trésor doit suivre cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2022.

Bruno Le Maire