Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-15-1 (Règles spécifiques pour la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-15-1Règles spécifiques pour la Caisse des dépôts et consignationsUn décret précise les règles pour la Caisse des dépôts et consignations, en tenant compte de ses spécificités et après avis de sa commission de surveillance., L. 518-15-2 (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts)Art. L.518-15-2Contrôle des activités de la Caisse des dépôtsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la Caisse des dépôts et consignations respecte les règles bancaires et financières, y compris pour les crypto-actifs, et peut lui donner des recommandations ou des sanctions., R. 518-30-1 (Règles pour la Caisse des dépôts et consignations)Art. R.518-30-1Règles pour la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations doit suivre des règles comptables et de contrôle fixées par un décret de 2020. ;
Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts)Gestion et contrôle de la Caisse des dépôtsCe décret explique comment la Caisse des dépôts et consignations doit être gérée et contrôlée pour éviter les risques financiers. relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 189 (Application de règles européennes sur la liquidité à la Caisse des dépôts)Art. 189Application de règles européennes sur la liquidité à la Caisse des dépôtsUn décret rend applicables certaines règles européennes sur la liquidité à la Caisse des dépôts et consignations, avec des exceptions et des dates d'application spécifiques. et 196 (Dates d'application des modifications du règlement sur la liquidité)Art. 196Dates d'application des modifications du règlement sur la liquiditéCe décret précise les dates d'application des modifications du règlement européen sur la liquidité pour la Caisse des dépôts et consignations. ;
Vu l'arrêté du 14 août 2020 (Règles de gestion et de contrôle pour la Caisse des dépôts)Règles de gestion et de contrôle pour la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts et consignations doit suivre des règles strictes pour gérer ses activités, se protéger contre les cyberattaques, et respecter les normes européennes sur les fonds propres et les risques financiers. pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts)Gestion et contrôle de la Caisse des dépôtsCe décret explique comment la Caisse des dépôts et consignations doit être gérée et contrôlée pour éviter les risques financiers. relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2022,
Arrête :