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Arrêté du 24 octobre 2022

JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation et admission à la retraite d'une substitute générale

Résumé Une juge de la cour de Paris, ayant atteint l'âge de la retraite, est retirée de son poste et peut prendre sa retraite

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2022, Mme Brigitte BONNIN-EMINOVIC, substitute générale près la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 11 mai 2021, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de L. 556-5 du code général de la fonction publique, est radiée des cadres de la magistrature le 30 novembre 2022 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2022, Mme Brigitte BONNIN-EMINOVIC, substitute générale près la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 11 mai 2021, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de L. 556-5 du code général de la fonction publique, est radiée des cadres de la magistrature le 30 novembre 2022 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.