Arrêté du 24 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 24 octobre 2022

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er novembre 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Source : Légifrance