Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé Cet article modifie des règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2021 > > Art. null > >
1 version
1 modifié