JORF n°0261 du 27 octobre 2020

Arrêté du 24 octobre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à 62 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, au chapitre 2 est ajoutée la section suivante :

« Section 2
« Mini-bandelettes sous-urétrale à incision unique

« Aucun dispositif évalué dans le cadre de l'arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale n'est inscrit sur la liste pour cette sous-section relevant de la catégorie homogène des dispositifs implantables destinés au traitement de l'incontinence urinaire féminine d'effort. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

S. Billet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune