Arrêté du 24 octobre 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La durée de conservation des fichiers déposés est définie par l'utilisateur lors du dépôt dans la limite de 1 à 30 jours. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur de manière automatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des fichiers

Résumé. Les fichiers déposés sur le serveur sont conservés entre 1 et 30 jours, puis supprimés automatiquement.

La durée de conservation des fichiers déposés est définie par l'utilisateur lors du dépôt dans la limite de 1 à 30 jours. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur de manière automatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance