Arrêté du 24 octobre 2018

Article 6

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Article 6

Le ministère de l'intérieur apporte au comité les moyens humains, financiers et matériels, nécessaires à son activité.

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Abrogé4 janvier 2020

Créé le 1 novembre 2018 · Abrogé le 4 janvier 2020

Le ministère de l'intérieur apporte au comité les moyens humains, financiers et matériels, nécessaires à son activité.

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En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au vendredi 3 janvier 2020

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