Abrogé4 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1
Créé le 1 novembre 2018
Le ministère de l'intérieur apporte au comité les moyens humains, financiers et matériels, nécessaires à son activité.
Arrêté du 24 octobre 2018
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2019art. 1
En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au vendredi 3 janvier 2020