JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Article 4

Article 4

Le comité est présidé par une personnalité qualifiée, désignée par le ministre de l'intérieur parmi les enseignants et chercheurs, membres du comité.
Il est administré par un secrétaire général, désigné par le ministre de l'intérieur.


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Version 1

Le comité est présidé par une personnalité qualifiée, désignée par le ministre de l'intérieur parmi les enseignants et chercheurs, membres du comité.

Il est administré par un secrétaire général, désigné par le ministre de l'intérieur.