JORF n°0257 du 3 novembre 2017

Article 6

Article 6

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les
articles 38 et suivants de la loi du6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans le premier degré auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et, dans le second degré, auprès du chef d'établissement.


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