Arrêté du 24 octobre 2017

Article 6

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Article 6

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent dans le premier degré auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et, dans le second degré, auprès du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Accès aux données scolaires

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir et corriger leurs informations scolaires auprès du directeur de leur école ou du chef d'établissement.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent dans le premier degré auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et, dans le second degré, auprès du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Source : Légifrance