Arrêté du 24 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Art. 3, Art. 4

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Modification du format des numéros d'avis de paiement

Résumé. Les avis de paiement pour le stationnement doivent désormais avoir un numéro de 26 positions, incluant le SIRET de la collectivité et d'autres informations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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