JORF n°0254 du 29 octobre 2017

Arrêté du 24 octobre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu l'article 407 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015,

Arrête :

Article 1

  1. En application du décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015, les déclarations de récolte et de production des récoltants prévues à l'article 407 du code général des impôts sont souscrites au plus tard le 12 décembre 2017 à 12 heures.
  2. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet d'une estimation dans la déclaration de récolte et de production qui est rectifiée si besoin auprès de l'administration des douanes et droits indirects par dépôt d'une nouvelle déclaration sous format papier.

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Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz