Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, à la convention collective susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.