JORF n°0254 du 1 novembre 2014

ARRÊTÉ du 24 octobre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 ;

Vu l'article 27 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;

Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 30 mai 2014 ;

Vu le rapport du directeur de la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais annexé à l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 30 mai 2014 ;

Vu la décision du directeur général de Voies navigables de France du 22 octobre 2014 portant désaffectation de dépendances du domaine public fluvial artificiel confié sur le territoire de la ville de Valenciennes,

Arrête :

Article 1

Sont déclassés du domaine public fluvial les ensembles immobiliers ci-après situés sur la commune de Valenciennes et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :

- section AP n° 188 et 189 (ancienne section AP n° 34) ;
- section AP n° 190 et 191 (ancienne section AP n° 73) ;
- section AP n° 192 et 193 (ancienne section AP n° 74, parcelle bâtie en logement) ;
- section AP n° 76 (parcelle bâtie en logement) ;
- section AP n° 77 (parcelle bâtie en logement) ;
- section AP n° 202 et 203 (chemin de halage, ensemble anciennement non cadastré) ;
- section AP n° 194, 196, 197, 199, 200, 201 (ensemble anciennement non cadastré) ;
- section AL n° 789, 790 et 791 (pointe extrême Sud de l'île Folien, ensemble anciennement non cadastré).

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Article 2

Les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er seront désaffectés dans un délai maximal de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
En l'absence de désaffectation dans ce délai, le déclassement prévu à l'article 1er sera caduc.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

F. Baldérelli

(*) Ces plans peuvent être consultés à Voies navigables de France, 175, rue Ludovic-Boutleux, BP 30820, 62408 Béthune Cedex.