ARRÊTÉ du 24 octobre 2014

Article 2

Les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er seront désaffectés dans un délai maximal de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
En l'absence de désaffectation dans ce délai, le déclassement prévu à l'article 1er sera caduc.

Historique des versions

Les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er seront désaffectés dans un délai maximal de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
En l'absence de désaffectation dans ce délai, le déclassement prévu à l'article 1er sera caduc.