JORF n°0256 du 3 novembre 2013

Article 4

Article 4

Les montants fixés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.


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Version 1

Les montants fixés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.