Arrêté du 24 octobre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les montants fixés dans les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration de service peuvent être cumulées, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les montants fixés dans les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Source : Légifrance